Administrative Dispute Regarding Municipal Decisions, Sick Leave, and Dismissal Leading to Mediated Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed three separate administrative claims seeking the annulment of a municipal decision placing him on mandatory sick leave, a decision rectifying an overpayment, and a decision dismissing him from service following his coverage by a departmental management center, alongside requests for reassessment of sick leave, reinstatement, and legal costs. Following invitations to mediate pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the claimant and the municipality formally accepted the process, leading the court to order the designation of a mediator from the Vaucluse territorial civil service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Dispute Regarding Municipal Decisions, Sick Leave, and Dismissal Leading to Mediated Settlement: Following invitations to mediate pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the claimant and the municipality formally accepted the process, leading the court to order the designation of a mediator from the Vaucluse territorial civil service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the initiation of mediation proceedings.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2203228-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22-354 du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ;
2°) d'ordonner le réexamen de sa demande de congé de longue maladie dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir ;
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2203685-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2022 posant régularisation de trop perçu ;
2°) de condamner la commune de Milhaud à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III - Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2203715-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22-388 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a radié des effectifs suite à sa prise en charge par le centre départemental de gestion du Gard ;
2°) d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la collectivité ;
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 3 mai 2023 dans les trois procédures, la commune de Milhaud, représentée par GMC Avocats Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et la commune de Milhaud.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Milhaud et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 04/05/2023.
La Présidente de la 2ème chambre
Fabienne CORNELOUP