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2301611 Généré par l'IA

Administrative Dispute Referred to Mediation Following Multiple Challenges to Municipal Actions

Numéro de cause 2301611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed three separate requests challenging the municipality's actions, specifically seeking the annulment of an order placing him on health-related administrative leave, a decision regarding the regularization of an overpayment, and the subsequent order striking his name from the rolls following his placement under the responsibility of the departmental management center, while also requesting reinstatement and compensation. Because both the applicant and the municipality subsequently agreed to engage in mediation as invited by the court under relevant administrative justice code provisions, the Tribunal Administratif de Nîmes formally ordered the designation of a mediator from the Vaucluse territorial public service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, leaving the determination of the mediator's remuneration and cost allocation to be finalized by the parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Dispute Referred to Mediation Following Multiple Challenges to Municipal Actions: Because both the applicant and the municipality subsequently agreed to engage in mediation as invited by the court under relevant administrative justice code provisions, the Tribunal Administratif de Nîmes formally ordered the designation of a mediator from the Vaucluse territorial public service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, leaving the determination of the mediator's remuneration and cost allocation to be finalized by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs responsabilité administrative règlement du conflit juridictionnel autorités communales litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited to order the implementation of mediation proceedings.
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2403570
Municipal Land Occupation Dispute Mediation Order
2401956
Consolidated Administrative Proceedings on Urban Planning Certificate and Permit Refusal Leading to Ordered Mediation
2402418
Municipality v. Communal Community: Mediation Ordered in Compensation Dispute
2301581
Applicant v. Municipality: Communal Decree Annulment and Mediation for Compensation Supplement
2402226
Petitioner v. Municipality: Building Permit Dispute and Ordered Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to order the implementation of mediation proceedings.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2203228-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-354 du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ;

2°) d'ordonner le réexamen de sa demande de congé de longue maladie dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2203685-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2022 posant régularisation de trop perçu ;

2°) de condamner la commune de Milhaud à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2203715-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-388 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a radié des effectifs suite à sa prise en charge par le centre départemental de gestion du Gard ;

2°) d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la collectivité ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 3 mai 2023 dans les trois procédures, la commune de Milhaud, représentée par GMC Avocats Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et la commune de Milhaud.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Milhaud et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 04/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP