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2301611 Généré par l'IA

Failure to Appeal Specific Administrative Decisions Regarding Family Maintenance Rights

Numéro de cause 2301611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking to file a complaint regarding the alleged failure to respect family maintenance rights under the penitentiary law, naming regional and detention center leadership as parties. The court dismissed the request in an order because it failed to present specific administrative decisions for annulment or any other conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, making the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires appeals to target specific decisions within a two-month period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Appeal Specific Administrative Decisions Regarding Family Maintenance Rights: The court dismissed the request in an order because it failed to present specific administrative decisions for annulment or any other conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, making the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires appeals to target specific decisions within a two-month period.

Mots-clés

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réclamation administrative administration pénitentiaire suspension du droit de visite violation de garanties procédurales aggravation de la peine maintien de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2300089
Complaint Regarding Family Maintenance Rights Dismissed for Lack of Jurisdictional Relief Sought
2303300
Failure to Specify Annulment of Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2308828
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Requisite Appeal
2400697
Inadmissibility of Appeal Lacking Formal Requirements
2405253
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B indique souhaiter " déposer plainte pour non respect du maintien familiaux ART 58 de la loi pénitentiaire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de déposer un recours ou une plainte contre " la DISP de lille et la direction " du centre de détention de Bapaume, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 1er mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,