Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301610 Généré par l'IA

Departmental Council Mobility Card Denial Appeal Admissibility

Numéro de cause 2301610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision from December 4, 2023, which denied their request for a mobility inclusion card for parking, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to first submit the mandatory administrative appeal to the president of the departmental council, as required by the Social Action and Family Code prior to judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council Mobility Card Denial Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative recours en carence qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
Article 1er
The court rejects the application in the dispositive order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory administrative appeal procedure, the non-observance of which leads to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2300650
Departmental Council Mobility Card Refusal Appeal Dismissal
2401353
Denial of Mobility Inclusion Parking Card Appeal Admissibility
2401016
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2301022
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2412564
Departmental Council President Denial of Mobility Card Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory administrative appeal procedure, the non-observance of which leads to the inadmissibility of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du département de La Réunion du 4 décembre 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.