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2301609 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Discharge Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2301609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a property tax assessment for the year 2022 in a specific commune, but the court dismissed the request via an order because the initial petition failed to set forth any grounds or legal arguments, and no supplementary filing was submitted within the statutory appeal deadline to cure this defect, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning improperly formed appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Property Tax Assessment Discharge Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière motifs légaux dispositions fiscales production de créance épuration de l'état des charges purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The final order rejects the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the requirement for stating grounds in the initial petition, the lack of which leads to the rejection.
Généré par l'IA
2202454
Property Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2404773
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2200298
Taxpayer's Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
2205274
Tax Assessment Appeal Dismissed for Property Tax Dispute
2304069
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the requirement for stating grounds in the initial petition, the lack of which leads to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Beauvoir de Marc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme B, tendant au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Beauvoir de Marc, ne comporte pas de moyens et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.