Withdrawal of Land Division Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the division of a plot of land into two building lots, along with associated costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request. The Tribunal, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to record withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the initial request and the associated procedural costs sought by one defending party, while rejecting all other remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Land Division Annulment Claim: The Tribunal, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to record withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the initial request and the associated procedural costs sought by one defending party, while rejecting all other remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Order to give effect to the withdrawal of the claim by M. A.
Order to give effect to the withdrawal of the conclusions presented by M. C under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Order to dismiss the remaining conclusions of the parties.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of conclusions for costs by M. C, and implicitly regarding the rejection of the municipality's cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. D A, représenté par le cabinet Ernst and Young société d'avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par
M. C concernant le détachement de 2 lots à bâtir sur une parcelle située
130 rue d'Hem, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, M. C, représenté par la société Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la commune de
Villeneuve d'Ascq conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A, représenté par le
cabinet Ernst and Young société d'avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. C, représenté par la
société Edifices avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de
M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par
M. C.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la commune de Villeneuve d'Ascq et à M. B C.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,