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2301608 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Communal Delegate Appointment and Reassignment Due to Conflict of Interest

Numéro de cause 2301608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Two petitioners sought the annulment of a community council's deliberation appointing an individual as a communal delegate for their commune and requested the court order their own appointment instead. The Administrative Tribunal of Amiens decided to transfer the case to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the petitioners is the spouse of a former magistrate of that tribunal who had acted as interim president, which objectively raised concerns about the court's impartiality under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petition for Annulment of Communal Delegate Appointment and Reassignment Due to Conflict of Interest: The Administrative Tribunal of Amiens decided to transfer the case to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the petitioners is the spouse of a former magistrate of that tribunal who had acted as interim president, which objectively raised concerns about the court's impartiality under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité conflit de juridictions conflit d'intérêts réaffectation ou mutation magistrat requête en nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the case to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transmission of the file to another jurisdiction when the impartiality of the Tribunal is objectively suspect.

Article 2

The court orders the notification of this decision to the first named petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023 sous le n° 2301608, Mme E C et Mme F G demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Somme du 11 mai 2023 en tant qu'elle installe M. A D comme délégué communautaire pour la commune de Villers-Bretonneux ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Somme d'installer Mme G comme déléguée communautaire pour la commune de Villers-Bretonneux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "

2. L'une des deux requérantes, Mme C, étant l'épouse d'un magistrat qui a exercé ses fonctions au tribunal administratif d'Amiens jusqu'en février 2022 et qui a notamment, à deux reprises, effectué l'intérim du président de la juridiction, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête de Mmes C et G au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2301608 de Mme C et de Mme G est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes.

Fait à Amiens, le 22 mai 2023.

La présidente,

signé

M. B