Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the restitution of three points to their driving license, which resulted from an infraction recorded in 2019. However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum indicating an unqualified withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the request, formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution: However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum indicating an unqualified withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the request, formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to give notice of withdrawal, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de restituer trois points de son permis de conduite à la suite d'une infraction relevée le 5 juillet 2019 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer ces trois points.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 26 juin 2023, M. B A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301607