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2301607 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute in Administrative Attachment Annulment Case

Numéro de cause 2301607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative attachment order issued by the public accountant of the Hauts-de-Seine hospital treasury to recover unpaid hospital fees incurred in 2011, and also requested that the hospital acknowledge the litigant's long-term illness status and reimburse prior payments. The court, citing rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that because the contested administrative act originated from a hospital located in the Hauts-de-Seine department, the administrative tribunal with territorial jurisdiction was that of Cergy-Pontoise, not Besançon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Dispute in Administrative Attachment Annulment Case: The court, citing rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that because the contested administrative act originated from a hospital located in the Hauts-de-Seine department, the administrative tribunal with territorial jurisdiction was that of Cergy-Pontoise, not Besançon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union positions administratives autorisation de séquestre litige non administratif contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the seat of the decision-making authority.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to confirm that the seat of the relevant administrative court (Cergy-Pontoise) covers the Hauts-de-Seine department where the challenging authority is located.
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2201176
Administrative Attachment Annulment Jurisdiction Dispute
2324101
Challenge to Administrative Attachment Jurisdiction
2502602
Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute
2113893
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Administrative Attachment for Overpaid Job Seeker Assistance
2411606
Jurisdictional Conflict: Administrative Attachment of Criminal Fine Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the seat of the decision-making authority.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to confirm that the seat of the relevant administrative court (Cergy-Pontoise) covers the Hauts-de-Seine department where the challenging authority is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 31 mai 2023 notifiée par le comptable public de la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine en vue de recouvrer une créance initiale de 3 190,80 euros détenue par le centre hospitalier Rives de Seine à Neuilly-sur-Seine concernant des frais de séjour dans cet établissement du 29 juillet 2011 au 10 août 2011;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de prendre en compte son affection de longue durée et de lui rembourser les acomptes déjà versés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que l'autorité administrative à l'origine de la saisie administrative à tiers détendeur que M. B conteste est le centre hospitalier Rives de Seine à Neuilly-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Besançon, le 19 septembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

N°2301607