Withdrawal of Action Following Voluntary Compliance in School Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision assigning their daughter to one public school, arguing it implicitly constituted a refusal to enroll her in another preferred school within the same commune. The matter was transferred to the administrative tribunal of Pau, but the petitioners subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal from their proceedings because the relevant educational authority ultimately enrolled their daughter in the preferred school. Consequently, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code regarding uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Voluntary Compliance in School Assignment Dispute: The matter was transferred to the administrative tribunal of Pau, but the petitioners subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal from their proceedings because the relevant educational authority ultimately enrolled their daughter in the preferred school. Consequently, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code regarding uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 474835 du 19 juin 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. et Mme D C, enregistrée le 4 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Pau le 19 juin 2023, M. D C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision, révélée par le courriel du 23 mai 2023 du directeur de l'école Paul Bert de Bordeaux, par laquelle le maire de Bordeaux a accepté l'inscription de leur fille A dans cette école, en tant qu'elle emporte ainsi refus de l'inscrire à l'école Henri IV de la même commune.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur instance, au motif que l'académie de Bordeaux a inscrit leur fille à l'école Henri IV de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B C.
Fait à Pau, le 17 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2301607