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2301607 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Principal Action

Numéro de cause 2301607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order under administrative procedure law to suspend the government minister's decision invalidating his driver's license due to zero points and to compel its return, along with damages. The court dismissed the request because the litigant had failed to file the prerequisite principal action seeking the annulment of the decision invalidating his license, rendering his request for suspension inadmissible under the relevant provisions allowing the judge to reject manifestly ill-founded applications without further proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Principal Action: The court dismissed the request because the litigant had failed to file the prerequisite principal action seeking the annulment of the decision invalidating his license, rendering his request for suspension inadmissible under the relevant provisions allowing the judge to reject manifestly ill-founded applications without further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire action en indemnité suspension des prestations d'invalidité recours contre des décisions administratives interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48SI du 8 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request because the applicant had not filed the required main appeal (recours au fond).
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2400966
Driving License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Urgency
2519742
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defect
2217544
Driver's License Suspension Appeal for Urgent Relief Denied
2508288
License Suspension Appeal Dismissed for Lack of Urgency
2302955
License Suspension Challenge Rejected on Urgency Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request because the applicant had not filed the required main appeal (recours au fond).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48SI du 8 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B n'a pas introduit de recours au fond tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " en date du 8 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il n'est ainsi pas recevable à demander la suspension de l'exécution de cette décision. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 24 mai 2023.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.