Distribution Company v. Healthcare Cooperation Group (Voluntary Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distribution company initially sought an order from the administrative judge to compel a healthcare cooperation group to pay overdue interest and statutory collection fees, along with costs under the Code of Administrative Justice. However, the applicant later filed a memorandum unequivocally and completely withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge complete withdrawals, to issue an order officially noting the applicant's voluntary dismissal of the proceedings, with each party to bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Distribution Company v. Healthcare Cooperation Group (Voluntary Dismissal): However, the applicant later filed a memorandum unequivocally and completely withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge complete withdrawals, to issue an order officially noting the applicant's voluntary dismissal of the proceedings, with each party to bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally note the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :
1°) de condamner le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine à lui verser une provision de 242 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud, au Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine et au Centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 6 février 2025,
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,