Opposition to Enforcement Order Inadmissible Due to Missing Contested Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order from the family allowance fund for the recovery of an overpayment of personalized housing allowance from January to November 2014, but the submitted application only included a copy of the bailiff's service of the enforcement order, not the contested enforcement order itself, which is a required element for admissibility unless justified otherwise. Because the applicant failed to regularize the filing by providing the required enforcement order, despite being formally invited to do so, the court found the request manifestly inadmissible and rejected the opposition based on the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Inadmissible Due to Missing Contested Document: Because the applicant failed to regularize the filing by providing the required enforcement order, despite being formally invited to do so, the court found the request manifestly inadmissible and rejected the opposition based on the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the file.
This provision concerning the required supporting documents (the contested act) explains why the request was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2022, signifiée par voie d'huissier, en tant qu'elle porte sur le recouvrement d'un indu d'allocation personnalisée au logement sur la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 pour la somme de 940,51 euros.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ".
3. Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de contrainte effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même, qui constitue l'acte contesté. Par un courrier du 9 février 2023, revenu au tribunal avec la mention " non réclamé ", Mme A a été invitée à produire cette contrainte ou à justifier de l'impossibilité de la produire, mais n'a pas donné suite à cette demande. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Cergy, le 7 novembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière