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2301605 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by a prefect regarding a request for a harmonized prefectural registration number, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif péremption du droit administratif expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order, which forms the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Généré par l'IA
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2102728
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2102766
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2401632
Prefectural Decision Annulment Case Withdrawn
2206557
Administrative Tribunal Accepts Uncontested Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order, which forms the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 13 février 2023, enregistrée le 16 février 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 8 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur sa demande du 24 mai 2022 sollicitant auprès de l'agence nationale des titres sécurisés un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) valide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 3 mai 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,