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2301604 Généré par l'IA

Local Government Withdraws Suit Against Company After System Failure

Numéro de cause 2301604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local government body sued a company for €124,690.88 plus legal costs due to total communication system failure that disrupted public service, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim against the company. The Administrative Tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally accepted the unqualified withdrawal of the claim by the plaintiff.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Local Government Withdraws Suit Against Company After System Failure: The Administrative Tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally accepted the unqualified withdrawal of the claim by the plaintiff.

Mots-clés

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cyberadministration administration locale frais administratifs systèmes juridiques responsabilité de la commune retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société SCOPELEC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record the withdrawal of the request in an order.
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2302542
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
24PA03617
Company Withdraws Appeal Against Municipality Damages Order
2306253
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix, représentée par la SCP Courrech et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SCOPELEC à lui verser la somme de 124 690,88 euros en réparation des préjudices subis suite à l'arrêt total du système de communication perturbant fortement le service public de la Communauté de commune du Pays de Mirepoix ;

2°) de mettre à la charge de la société SCOPELEC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix et à la société SCOPELEC.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,