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2301603 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Functional Protection Denial

Numéro de cause 2301603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's implicit refusal to grant them functional protection and to compel the hospital to grant it, but the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the designated magistrate, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, acknowledged the withdrawal, rendering a ruling of non-lieu to rule on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Functional Protection Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête examen sur le fond annulation de la décision administrative magistrat décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by order on the recording of withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives note of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
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2204997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection
2504706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Functional Protection
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2104056
Refusal of Functional Protection Review and Deemed Withdrawal of Claim
2004182
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives note of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by order on the recording of withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Montluçon a refusé sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par le cabinet Houdard et Associés conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il informe que le tribunal que par une décision du 29 mars 2024, il a accepté d'accorder la protection fonctionnelle à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 avril 2024.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.