Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301603 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Debt Case

Numéro de cause 2301603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental decision from February 6, 2023, which only granted a partial reduction of his active solidarity income debt, but subsequently filed a document on May 10, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the applicant's pure and simple withdrawal from the case, finding no objection to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Debt Case: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the applicant's pure and simple withdrawal from the case, finding no objection to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite procédure en annulation diminution de revenu suppression de la rente d'invalidité reconnaissance de dette abstraite décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court records the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2200625
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Payment
2302253
Annulment of Refusal of Active Solidarity Income Rendered Moot by Subsequent Grant of Benefit
2206296
Active Solidarity Income Suspension Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Regularization
2402940
Claimant v. Departmental Council President (Rejection of Active Solidarity Income Application)
2203707
Petitioner's Deemed Withdrawal of Debt Waiver Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le département des Alpes de Haute-Provence ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active.

Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,