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2301603 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Employment Return Allowance and Information Disclosure

Numéro de cause 2301603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul decisions by a hospital director refusing employment return allowance (ARE) and requested the hospital be ordered to provide necessary information to an employment office, alongside a claim for judicial costs, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings; the court, in accordance with the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Employment Return Allowance and Information Disclosure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
communication des données retrait des conclusions civiles demandes de renseignements frais administratifs retrait de la décision administrative violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the proceedings based on the declared withdrawal.
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2000570
Claim Withdrawal Regarding Job Return Allowances
2111239
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Allowance Increase
2200250
Hospital Allowance Dispute and Withdrawal of Claims
2200295
Employment Allowance Withdrawal Accepted After Reinstatement
2303794
Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the proceedings based on the declared withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 21 novembre 2022 et 10 février 2023, par lesquels le directeur du centre hospitalier d'Alès-Cévennes a refusé de lui allouer l'aide de retour à l'emploi (ARE) ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes de prendre toute mesures utiles au versement de l'ARE, en particulier en communiquant les informations demandées par Pôle emploi relatives à l'évaluation de ses droits de la requérante, et dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".

2. Par acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Alès-Cévennes.

Fait à Nîmes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,