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2301603 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 2301603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from landlords for lost furniture, moral injury, and medical expenses stemming from a private landlord-tenant relationship. The court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from a private contractual relationship between a tenant and landlords do not fall under the jurisdiction of the administrative court but rather the judicial court, necessitating rejection of the request as filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Appeal: The court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from a private contractual relationship between a tenant and landlords do not fall under the jurisdiction of the administrative court but rather the judicial court, necessitating rejection of the request as filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur dommages-intérêts contractuels compétences juridictionnelles créance contestée épuration de l'état des charges frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500521
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Appeal
2407391
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2518717
Litigant v. State (Jurisdictional Challenge on Eviction Costs)
2502218
Tenant v. Municipality (Lease Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner ses bailleurs à la rembourser de la perte de mobilier et à la réparation de son préjudice moral et de frais médicaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme B, qui concerne une relation d'ordre privée entre un locataire et ses bailleurs, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 4 avril 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 avril 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2301603