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2301602 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Tax Reduction Petition

Numéro de cause 2301602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought a reduction of unpaid land taxes for the years 2021 and 2022 concerning property in a specific locality subsequently filed a declaration formally withdrawing their petition. The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal and issued an order officially recording this discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Land Tax Reduction Petition: The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal and issued an order officially recording this discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales impôt foncier actes administratifs baisse de loyer fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in this article.
Article R. 222-1
This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order.
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2403501
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings
2200343
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1

This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties mises à sa charge pour les montants respectifs de 1 287 euros et 1 326 euros dans les rôles de la commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher) au titre des années 2021 et 2022 à raison de terrains situés lieu-dit La Gueucherolle.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements respectifs de 787 euros au titre de l'année 2021 et de 813 euros au titre de l'année 2022 prononcés par décision du 15 septembre 2023, e, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 6 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.