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2301602 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Housing Assistance Debt Remission Application

Numéro de cause 2301602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to contest a decision from the family allowance fund granting only a partial remission of a housing assistance debt, leaving a balance due of 228 euros, by submitting documents on July 4, 2023. The court ordered the rejection of the application because the submitted documents did not constitute a proper request compliant with the Code of Administrative Justice, specifically lacking the exposition of facts and grounds required by Article R. 411-1, thus warranting dismissal as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissible Housing Assistance Debt Remission Application: The court ordered the rejection of the application because the submitted documents did not constitute a proper request compliant with the Code of Administrative Justice, specifically lacking the exposition of facts and grounds required by Article R. 411-1, thus warranting dismissal as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale décision partielle procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
articles R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This is the procedural order regarding the notification of the decision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible under this article.
Art. R. 411-1 du même code
Cited to support the finding that no valid request (with statement of facts and means) was filed.
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2102012
Housing Assistance Debt Remission Appeal
2320874
Family Allowance Fund Debt Remission Injunction Request Dismissal
2303919
Withdrawal of Claim Against Housing Assistance Overpayment Debt Remission Denial
2300940
Family Allowance Fund Housing Debt Remission Challenge Dismissed for Inadmissibility
2306087
Annulment of Debt Remission Rejection Due to Inadmissible Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This is the procedural order regarding the notification of the decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible under this article.

Art. R. 411-1 du même code

Cited to support the finding that no valid request (with statement of facts and means) was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces déposées via l'application " Télérecours citoyen " et enregistrées le 4 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 16 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant de 912 euros d'aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge une somme de 228 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B entend contester la décision du 16 juin 2023 par laquelle la CAF du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'APL, laissant à sa charge une somme de 228 euros, mais aucune requête n'a été déposée au soutien des pièces enregistrées le 4 juillet 2023, en application des dispositions de l'articles R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm