Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Construction Order Annulment (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal order from February 9, 2023, which opposed the realization of planned construction works detailed in its prior declaration, and requested payment of legal fees. However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 15, 2024, expressly declaring an unqualified withdrawal of its initial request. Consequently, the court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Construction Order Annulment (Withdrawal): However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 15, 2024, expressly declaring an unqualified withdrawal of its initial request. Consequently, the court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
The decision to give effect to the withdrawal is based on this procedural provision allowing presidents of chambers to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, la société par actions simplifiée Alta Vision, représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire d'Antibes-Juan les pins s'est opposé à la réalisation des travaux prévus dans sa déclaration préalable n°DP 06004 22 A0348 déposée le 29 juillet 2022 et complétée le 12 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes-Juan les pins, une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Alta Vision a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Alta Vision a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS Alta Vision de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alta Vision et à la commune d'Antibes-Juan les pins.
Nice, le 25 janvier 2024.
Le président de la 4ième chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2301601