Withdrawal of Application to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points, along with the prior point deductions and the rejection of an administrative appeal, and requested the restoration of wrongfully removed points. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent filing, which expressed an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the entire initial request, pursuant to the authority granted to the presiding judge of the chamber under administrative justice procedural rules for recording such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Invalidation: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent filing, which expressed an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the entire initial request, pursuant to the authority granted to the presiding judge of the chamber under administrative justice procedural rules for recording such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to record settlements by ordinance.
The court formally records the withdrawal of the action based on the applicant's declaration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Décamps, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions ayant retiré des points au solde de points affectés à son permis de conduire concernant les infractions des 10 juillet 2019, 20 novembre 2021 et 22 février 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 13 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points indûment retirés au capital de points affecté à son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B et au rejet du surplus.
Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 7 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.