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2301600 Généré par l'IA

Distributor's Withdrawal in Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2301600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A distributor sought an urgent order from the administrative court compelling a hospital center to pay a provision for late payment interest and a fixed recovery cost indemnity, as well as legal expenses, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal from the proceedings, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal under the administrative justice code, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial financial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Distributor's Withdrawal in Claim Against Hospital Center: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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frais de retard recouvrement des frais retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité hospitalière assignation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to officially note the withdrawal (désistement) of the case.
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2300433
Distributor Withdraws Claim Against University Hospital for Late Payment Penalties
2301615
Company Withdraws Emergency Claim Against Hospital Center
2302015
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2301665
Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
2301770
Company Withdrawal of Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to officially note the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud et autres, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser une provision de 31 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2.Le désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Pro à Pro Distribution Sud, au centre hospitalier intercommunal Toulon - la Seyne sur Mer et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 22 août 2025

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,