Homeowners' Association v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality for a third-party company and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal; however, the association subsequently filed a pure and simple notice of discontinuance of the proceedings. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record discontinuances, the Tribunal Administratif de Bastia issued an order formally accepting the association's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Association v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review of Construction Permit: Citing the provision allowing designated magistrates to formally record discontinuances, the Tribunal Administratif de Bastia issued an order formally accepting the association's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the action.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Dominica, représenté par Me Poletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Propiano a délivré à la SARL La colline du Golf un permis de construire sur un terrain situé au lieudit " A funtana de frusteru ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Propiano la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Dominica déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Dominica est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence Dominica.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Dominica, à la commune de Propriano et à la SARL La colline du Golf.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. A