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2301600 Généré par l'IA

Referral of Waste Facility Registration Challenge to Administrative Court of Appeal Due to Expired Tribunal Jurisdiction Period

Numéro de cause 2301600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several associations and trade unions sought the annulment of a prefectoral decree from January 5, 2023, which registered a non-hazardous waste methanization facility; however, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined that, because the decision concerned the registration of such a facility and the request was filed on July 4, 2023, the ten-month statutory period under Article R. 311-6 of the Code of Administrative Justice for the Tribunal to rule had expired, mandating the referral of the case to the Administrative Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-6 du code de justice administrative, article L. 512-7 du code de l'environnement; Referral of Waste Facility Registration Challenge to Administrative Court of Appeal Due to Expired Tribunal Jurisdiction Period: 311-6 of the Code of Administrative Justice for the Tribunal to rule had expired, mandating the referral of the case to the Administrative Court of Appeal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État déchet spécial péremption du délai légal délais de recours cadastre des sites pollués compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 311-6 du code de justice administrative
This provision establishes the procedural rule dictating the transfer of the case to the Administrative Court of Appeal because the administrative tribunal exceeded the ten-month deadline for ruling.
article L. 512-7 du code de l'environnement
811-1-1 du présent code : / () / 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ().
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2104619
Association v. Prefecture Regarding Waste Facility Extension
2400492
Association v. Administrative Tribunal (Late Filing of Appeal Against Environmental Declaration Receipt)
25MA00949
Referral of Prefecture Order Annulment Case to Administrative Tribunal
2101276
Residents v. Prefecture: Timeliness of Appeal Against Methanization Facility Permit
501022
Individuals and Association v. Prefectural Decrees Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n°2301600 est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal, based on the exceeded deadline.

Article R. 311-6 du code de justice administrative

This provision establishes the procedural rule dictating the transfer of the case to the Administrative Court of Appeal because the administrative tribunal exceeded the ten-month deadline for ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, l'association absolu, l'association pour le développement de l'emploi agricole et rural 43, l'association collectif éco citoyen brivadois, le syndicat confédération paysanne Haute-Loire, le syndicat mouvement de défense des exploitants familiaux Haute-Loire et l'association nature et progrès Haute-Loire, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Chabreuges ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (). / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () / 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement (). / III.- Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois (). / IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ".

2. L'arrêté en litige, édicté le 5 janvier 2023, porte enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux. La requête concluant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 4 juillet 2023. Ainsi, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. Par suite, la requête doit être transmise à la Cour administrative d'appel de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2301600 est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Lyon, au collectif eco citoyen brivadois, représentante unique des requérants, à la société Agribrivametha et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

No2301600