Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that granted a building permit for a thirty-four-unit real estate development, including demolition, but subsequently filed a motion to withdraw both the current proceedings and any future claims related to the matter. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple request to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple request to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings and action.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Chamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Trévise a accordé, à la SCCV Gonzalve, un permis de construire un ensemble immobilier de 34 logements dont 11 logements sociaux et de démolir une maison individuelle, sur un terrain sis 9 avenue Gonzalve (Le Plessis Trévise), ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Trévise la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Plessis Trévise et à la SCCV Gonzalve qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la SCCV Gonzalve donne acte du désistement d'instance et d'action M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Plessis Trévise et à la SCCV Gonzalve.
Fait à Melun, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700