Application Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, setting a destination country, imposing a thirty-six-month reentry ban, and signaling him for non-admission to the Schengen information system, while also requesting the issuance of a temporary residence permit. The court, relying on the procedural rule allowing a judge to consider a request as withdrawn if the petitioner fails to confirm its maintenance after being formally invited to do so, noted that the applicant did not retrieve the notification sent by mail and consequently did not confirm his continued interest in the proceedings within the prescribed one-month period, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de la justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de la justice administrative; Application Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Proceedings: The court, relying on the procedural rule allowing a judge to consider a request as withdrawn if the petitioner fails to confirm its maintenance after being formally invited to do so, noted that the applicant did not retrieve the notification sent by mail and consequently did not confirm his continued interest in the proceedings within the prescribed one-month period, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Cited as the general authority allowing the president of the judicial division to rule by order, including giving effect to withdrawals.
Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente six mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par une lettre envoyée le 12 mai 2023, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 12 mai 2022, le tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de trente et un jours, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas retiré le pli qui est retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " à l'issue du délai de mise en instance. M. B n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti et doit, par suite, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Rouen, le 30 juin 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301600