Jurisdictional Referral of Tax Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment and suspension of a tax collection notice, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the issuing tax authority's office was located in Roissy-en-Brie, in the Seine-et-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun the proper venue according to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the referral of the case to the competent court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Tax Annulment Case: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the referral of the case to the competent court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that the request of M. A is referred to the Administrative Tribunal of Melun.
This article governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Cited as part of the combined provisions determining the territorially competent administrative tribunal.
Cited as part of the combined provisions defining the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A demande au tribunal :
- de juger illégal l'avis de recouvrement de la somme de 4 500 euros en date du 2 janvier 2023 du service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques ainsi que son fondement ;
- de prononcer l'irrégularité et de déclarer non conforme cet avis de recouvrement et son fondement ;
- d'annuler l'acte de recouvrement du 2 janvier 2023 et ses effets ;
- de suspendre l'acte de recouvrement du 2 janvier 2023 et ses effets ;
- de prononcer l'annulation de l'amende du 2 janvier 2023 et ses effets ;
- de prononcer la décharge de la somme de 4500 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Une décision implicite de refus de la direction générale des finances publiques de Roissy est née le 1er avril 2023 suite à son recours administratif préalable obligatoire en date du 1er février 2023. La décision explicite contestée par M. A constitue une décision individuelle qui entre dans le champ d'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que la direction générale des finances publiques est située à Roissy-en-Brie, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023
Le président,
Signé
J-P. Dussuet