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2301598 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Review Proceedings

Numéro de cause 2301598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the labor inspector's decision authorizing their dismissal, but subsequently filed an act on December 21, 2023, formally withdrawing the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record simple renunciations, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Review Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record simple renunciations, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête litiges du travail procédure en annulation suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to issue an order granting a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the proceedings initiated by Ms. C A B.
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2305890
Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
2404266
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2200904
Withdrawal of Administrative Labor Appeal Proceedings
2402926
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the proceedings initiated by Ms. C A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to issue an order granting a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 021-U01 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or a autorisé son licenciement et a retiré sa décision implicite de

rejet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Par un acte du 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Schmitt, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 16 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière