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2301598 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Recovery Dispute Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation

Numéro de cause 2301598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged administrative decisions concerning the recovery of unduly received unemployment benefits, but the court determined that the recourse was procedurally flawed because it was filed without first undertaking the mandatory prior mediation required for such disputes involving benefit overpayments decided after July 1, 2022. Consequently, the court dismissed the initial claim as inadmissible, ordering that the case file be immediately transmitted to the competent mediator for the required procedure to commence.

Regeste Legislator

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article R.5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Recovery Dispute Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation: Consequently, the court dismissed the initial claim as inadmissible, ordering that the case file be immediately transmitted to the competent mediator for the required procedure to commence.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage prestation obligatoire créance contestée restitution de prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.5312-47 du code du travail
L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence
article R. 213-12 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim because it was filed without the mandatory prior mediation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject obviously inadmissible requests by order.
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2204895
Reimbursement of Overpaid Unemployment Benefits: Failure to Initiate Mandatory Mediation
2401953
Claimant Fails to Complete Mandatory Mediation Before Suing Over Unemployment Overpayment
2207754
Failure to Mediate Invalidates Appeal for Benefit Reimbursement
2303986
Reimbursement of Undue Benefits Mediation Requirement
2500230
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Deficiency in Unemployment Benefits Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-12 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim because it was filed without the mandatory prior mediation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject obviously inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A conteste

devant le tribunal les décisions par lesquelles Pôle emploi lui a signifié des trop perçus concernant différentes allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence

du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné,

cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.

2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite

par M. A, qui porte sur la contestation des modalités de remboursement de trop-perçus d'allocation qui lui aurait été indument versées par Pôle emploi devait être précédée

d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi Centre.

Il ressort de l'instruction que M. A n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de Pôle emploi Centre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le dossier de M. A est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Centre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au médiateur de Pôle emploi Centre et à Pôle emploi Centre.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2023.

Pour le président empêché,

Le premier conseiller de tribunal administratif

et de cour administrative d'appel,

Signé

A. DESCHAMPS