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2301598 Généré par l'IA

Municipal Decision Delegation of Authority in Criminal Appeal Review

Numéro de cause 2301598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two identical requests sought the annulment of a municipal decision delegating authority to the mayor to appeal a criminal court judgment that dismissed defamation complaints filed by four elected officials, and to appoint legal counsel for the municipality and those officials in the criminal appeal. The court joined the proceedings and reasoned that since the challenged decision concerning representation in the ongoing criminal appeal was inseparable from that criminal instance, it could only be contested within the framework of that existing criminal proceeding, leading to the dismissal of both administrative review requests as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Delegation of Authority in Criminal Appeal Review: The court joined the proceedings and reasoned that since the challenged decision concerning representation in the ongoing criminal appeal was inseparable from that criminal instance, it could only be contested within the framework of that existing criminal proceeding, leading to the dismissal of both administrative review requests as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales autorité investie du pouvoir de nomination dénonciation pénale licenciement administratif procédure en annulation décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the requests is based on Article R. 222-1 of the administrative justice code, as mentioned in the operative part rejecting the claims.
Généré par l'IA
2301751
Councilor v. Municipal Council (Criminal Complaint Authorization)
23TL00581
Jurisdictional Dispute: Administrative Review of Judicial Decision on Criminal Appeal Inadmissibility
492930
Appeal for Review on Merits of Municipal Decision Refusing Functional Protection Dismissed
474210
Municipality Appeal Regarding Administrative Judgment Enforcement Dismissed
469837
Municipality v. Individual Concerning Annulment of Administrative Decisions and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the requests is based on Article R. 222-1 of the administrative justice code, as mentioned in the operative part rejecting the claims.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

1- Par une requête enregistrée le 1er mai 2023 sous le n° 2301598, le GFA du domaine du Mas du Chêne doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'ester en justice et d'interjeter appel du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Alès, en désignant Me Alet, avocat, afin de représenter la commune et ses élus.

II- Par une requête enregistrée le 1er mai 2023 sous le n° 2301600, le GFA du domaine du Mas du Chêne doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'ester en justice et d'interjeter appel du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Alès, en désignant Me Alet, avocat, afin de représenter la commune et ses élus.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2301598 et n° 2301600 concernent la même décision attaquée et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

3. Le GFA du domaine du Mas du Chêne doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'interjeter appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal correctionnel d'Alès a débouté quatre élus de Lézan qui avaient porté plainte pour diffamation.

4. Toutefois, une telle décision, qui désigne Me Alet afin de représenter la commune et les élus concernés dans l'instance pénale susmentionnée, est indissociable de cette instance et ne peut être contestée que lors de ladite instance.

5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n° 2301598 et n° 2301600 du GFA du domaine du Mas du Chêne doivent être rejetées sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2301598 du GFA du domaine du Mas du Chêne est rejetée.

Article 2 : La requête n° 2301600 du le GFA du domaine du Mas du Chêne est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GFA du domaine du Mas du Chêne.

Copie en sera adressée à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 30 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2-2301600