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2301597 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Granting of Nationality

Numéro de cause 2301597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a two-year deferral of their naturalization application and requested an order for the granting of French nationality. The administrative court found that the central issue in the case—the applicant's status—had been resolved because the applicant was subsequently naturalized by decree, rendering their claims for annulment and for the granting of nationality moot, leading the court to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Granting of Nationality: The administrative court found that the central issue in the case—the applicant's status—had been resolved because the applicant was subsequently naturalized by decree, rendering their claims for annulment and for the granting of nationality moot, leading the court to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité naturalisation facilitée positions administratives droit de séjour des étrangers citoyenneté de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2301566
Case Moot Due to Subsequent Naturalization Grant
2301872
Claimant's Moot Naturalization Challenge After Acquiring Nationality
2403195
Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2314248
Naturalization Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2300491
Naturalization Annulment Moot After Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me N'Guessan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des

outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du

1er août 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, au besoin en procédant à une nouvelle instruction de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requérante a été naturalisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par un décret postérieur à l'introduction de la requête, Mme A a été naturalisée française. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,