Jurisdictional Transfer for Adult Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental commission's rejection of their application for the adult disability allowance (AAH), but the Administrative Tribunal determined that jurisdiction for such disputes regarding AAH falls under the judicial order, specifically citing provisions that assign competence for decisions on disability rights and benefits, including the AAH, to the competent judicial tribunal. Consequently, the court dismissed the application as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer for Adult Disability Allowance Dispute: Consequently, the court dismissed the application as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
The court ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.
The article of the decree concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction was applied in the order transferring the case.
This article, which designates the competent judicial court for specific matters, was cited in the context of ordering the transfer of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 14 et le 26 septembre 2023, M. C B conteste devant le tribunal la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personnes handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. M. B conteste la décision de refus de l'allocation adulte handicapé. En application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, la requête de M. B au tribunal judiciaire de Tulle, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Tulle (pôle des affaires sociales).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Limoges, le 30 novembre 2023
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
M. A
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