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2301597 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Disabled Employment Placement Denial

Numéro de cause 2301597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul the decision of the departmental house for disabled persons, dated February 27, 2023, which denied her request for placement in an accompanied employment program; however, the court issued an order on October 19, 2023, acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of her claim, as recorded in a filing on July 6, 2023, which, according to the Code of Administrative Justice, permits the presiding judge to formally note such a discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Disabled Employment Placement Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel placement de personnel suppression de rente d'invalidité retrait de la demande production de créance annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2400481
Applicant Withdrawal of Judicial Review Regarding Disabled Worker Status Recognition
2402260
Judicial Review of Rejection of Disabled Worker Status Recognition
2306588
Withdrawal of Judicial Review Regarding Employment Termination
2204584
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2501033
Petitioner Withdrawal of Disability Support Claims in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a rejeté sa demande portant sur une orientation vers le dispositif d'emploi accompagné.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.