Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301597 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a defense memorandum in a pending administrative appeal but subsequently submitted a pure and simple motion to withdraw that appeal. Based on the provision allowing presiding judges to formally note withdrawals via order, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the appellant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du même code; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: Based on the provision allowing presiding judges to formally note withdrawals via order, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the appellant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives transmission d'un acte procédural écriture non signée circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
24DA01022
Administrative Document Appeal Withdrawal Confirmation
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted
2405659
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2406109
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2300713
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du même code

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023 par erreur sous un nouveau numéro, M. A C conclut au rejet de la requête de M. B déjà enregistrée sous le n°2301284.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 juillet 2023, M. C se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2023.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.