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2301597 Généré par l'IA

Petition for Release of Seized Property Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the immediate release of four mobile phones held under seal by a police station following his arrest and detention, which concluded with a judicial hearing; the court dismissed the request because the matter of releasing evidence seized during a criminal proceeding pertains exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore the petition was rejected for being brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Release of Seized Property Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae mise en liberté réquisition de procéder à la saisie péremption du droit preuves recueillies illicitement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the rejection.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
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2306472
Petition Against Administrative Seizure of Criminal Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction
92-83092
Dispute Over Jurisdiction for Reviewing Refusal of Restitution of Seized Items
2501181
Jurisdictional Challenge to Asset Management Following Criminal Confiscation
99-85984
Appeal Regarding Seized Property Restitution Denied
2401359
Property Access Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés au commissariat de La Seyne-sur-Mer.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A, en détention depuis le 25 février 2023 et jugé le 7 avril 2023, demande un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés par le commissariat de La Seyne-sur-Mer suite à son interpellation. Cette circonstance ne constitue pas une mesure administrative mais est rattachée à une procédure judiciaire. Dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l'intéressé. La requête dirigée contre cette décision doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 4 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.