Community of Communes v. Designation of Magistrate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes filed a request on May 15, 2023, asking the administrative court of appeal of Nancy to annul a judgment rendered by the administrative tribunal of Strasbourg on March 14, 2023, following the designation of a magistrate to implement specific provisions of the Administrative Justice Code. The court, acting under its designated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the transmission of the community's request to the administrative court of appeal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Community of Communes v. Designation of Magistrate: The court, acting under its designated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the transmission of the community's request to the administrative court of appeal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the request to the administrative court of appeal based on this provision, which designates the judge to implement its dispositions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la communauté de communes du pays de Bitche, représentée par Me Couronne demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la communauté de communes du pays de Bitche est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et au président de la communauté de communes du pays de Bitche.
Fait à Nancy, le 5 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A
N° 2100903