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2301597 Généré par l'IA

Community of Communes v. Designation of Magistrate

Numéro de cause 2301597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A community of communes filed a request on May 15, 2023, asking the administrative court of appeal of Nancy to annul a judgment rendered by the administrative tribunal of Strasbourg on March 14, 2023, following the designation of a magistrate to implement specific provisions of the Administrative Justice Code. The court, acting under its designated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the transmission of the community's request to the administrative court of appeal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Community of Communes v. Designation of Magistrate: The court, acting under its designated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the transmission of the community's request to the administrative court of appeal of Nancy.

Mots-clés

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magistrat autorité administrative réglementation douanière approbation du règlement subrogation des Communautés e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article R. 351-3 alinéa 1
The order transmits the request to the administrative court of appeal based on this provision, which designates the judge to implement its dispositions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

The order transmits the request to the administrative court of appeal based on this provision, which designates the judge to implement its dispositions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la communauté de communes du pays de Bitche, représentée par Me Couronne demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la communauté de communes du pays de Bitche est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et au président de la communauté de communes du pays de Bitche.

Fait à Nancy, le 5 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Didier A

N° 2100903