Withdrawal of Claim Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a regional authority for alleged damages, but subsequently filed a memorandum declaring a full and simple withdrawal of the claim, following the notification that a settlement protocol had been signed between the parties, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recording the dismissal of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () .".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B A, représenté par Me Morgane Vignaud, demande au tribunal :
1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 5 412,46 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
2°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la Région nouvelle-aquitaine informe le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () .".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,