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2301596 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Mediation Requirement Dismissal

Numéro de cause 2301596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision by the unemployment office demanding repayment of an overpaid specific solidarity allowance amounting to 537 euros. The court ruled that because the dispute concerned the reimbursement of unduly received benefits, it was subject to mandatory prior mediation under relevant labor and administrative justice codes, and the petitioner failed to initiate this mediation before filing the lawsuit. Consequently, the court dismissed the petition as inadmissible, ordering the case file to be transmitted to the competent mediator.

Regeste Legislator

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article R.5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Overpayment Mediation Requirement Dismissal: Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage licenciement administratif chômage prestation obligatoire organe de l'assurance-chômage violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article R.5312-47 du code du travail
L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence
article R. 213-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
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2300553
Claim Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation in Unemployment Benefit Overpayment Case
2202597
Unemployment Overpayment Recovery Order Appeal Inadmissible Due to Failure to Initiate Mandatory Mediation
2202828
Unemployment Benefits Enforcement Challenge Dismissed for Lack of Prior Mediation
2300903
ARE Jurisdiction and ASS Prior Mediation Requirement
2306503
Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B conteste

devant le tribunal la décision par laquelle Pôle emploi lui a signifié un trop perçu d'un montant de 537 euros portant sur un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence

du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné,

cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.

2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite

par M. B, qui porte sur la contestation des modalités de remboursement d'un trop perçu d'un montant de 537 euros d'allocation de solidarité spécifique qui lui aurait été indument versée par Pôle emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée

par le médiateur de Pôle emploi Grand Est.. Il ressort de l'instruction que M. B n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de Pôle emploi Grand Est.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de M. B est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 août 2023.

Pour le président empêché,

Le premier conseiller de tribunal administratif

et de cour administrative d'appel,

Signé

A. DESCHAMPS