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2301596 Généré par l'IA

Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued

Numéro de cause 2301596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 1,656 euros for November 2022, but the relevant departmental finance director concluded that there was no longer a need to rule on the merits because the tax administration had issued the requested refund on April 18, 2023, subsequent to the filing of the initial request, leading the administrative tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to proceed with the case pursuant to the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to rule by order that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours fins de la TVA suspension de perception d'impôt dépôt de déclaration fiscale autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim.
Généré par l'IA
2411148
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2109895
VAT Refund Mootness Determination
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2200370
VAT Credit Refund Mootness Appeal
2105842
VAT Credit Refund Claim Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 656 euros au titre du mois de novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, le 18 avril 2023, du crédit de TVA sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 18 avril 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 1 656 euros correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont Mme A demandait la restitution au titre du mois de novembre 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.