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2301595 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction for Expulsion Order Annulment of Detainee in Metz Detention Center

Numéro de cause 2301595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Dijon seeking the annulment of an expulsion order issued by the Prefect of the Yonne, but was subsequently placed in the Metz detention center. The court ruled that, pursuant to the rules of territorial jurisdiction in administrative justice, specifically concerning individuals held in the Metz detention center, the competent tribunal is that of Nancy, not Dijon. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction for Expulsion Order Annulment of Detainee in Metz Detention Center: The court ruled that, pursuant to the rules of territorial jurisdiction in administrative justice, specifically concerning individuals held in the Metz detention center, the competent tribunal is that of Nancy, not Dijon. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban franc-tireur autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transmitting the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed incorrect.
Article R. 776-16 du même code
Cited to establish the specific territorial jurisdiction rule that mandates transfer to the Administrative Tribunal of Nancy when the applicant is held at the Metz retention center.
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2410122
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Annulment
2317991
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2205562
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2202870
Jurisdictional Transfer in Expulsion Challenge Case
2211471
Jurisdiction for Review of Expulsion Order Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transmitting the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed incorrect.

Article R. 776-16 du même code

Cited to establish the specific territorial jurisdiction rule that mandates transfer to the Administrative Tribunal of Nancy when the applicant is held at the Metz retention center.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet de l'Yonne en tant qu'il prononce son expulsion du territoire français.

Le 9 juin 2023, le préfet de l'Yonne a informé le tribunal que M. A était placé au centre de rétention de Metz.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a désigné Mme C pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 juin 2023 notifié le même jour, le préfet de l'Yonne a placé M. A au centre de rétention de Metz. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de l'Yonne et au Tribunal administratif de Nancy.

Fait à Dijon, le 12 juin 2023.

La magistrate désignée,

N. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier