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2301595 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Numéro de cause 2301595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of residential property tax assessments for the year 2022 concerning a specific property, but subsequently filed a motion confirming a complete and unconditional withdrawal of all claims in their request. Citing the applicable administrative justice code provision that allows the president of a judgment panel to rule by ordinance when there is no longer reason to rule on a petition, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted: Citing the applicable administrative justice code provision that allows the president of a judgment panel to rule by ordinance when there is no longer reason to rule on a petition, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande impôt foncier amnistie fiscale défaillance du contribuable épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note that there is no need to rule on a request, which justifies the ordinance based on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings initiated by M. B.
Généré par l'IA
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2110117
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note that there is no need to rule on a request, which justifies the ordinance based on the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings initiated by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis au 181 rue Armand Sylvestre, à Courbevoie (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.