Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought judicial review to annul a municipal decree granting a building permit for property development, including housing and parking, in an industrial zone. However, the prefect subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a chamber president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the prefect's simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the prefect subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a chamber president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the prefect's simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The operative order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à la SCI BGS un permis de construire pour l'extension de locaux à aménager, la création de trois logements et d'un parking couvert sur un terrain cadastré section C n° 2187 situé zone industrielle de Caldaniccia, lieudit Favagiolo.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SCI BGS.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 17 septembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI