Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Action to Annul Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company filed a request seeking the annulment of a construction permit granted by a municipality for the development of fourteen building plots, along with the rejection of its subsequent administrative appeal; however, the company subsequently filed a formal declaration explicitly stating its pure and simple withdrawal from both the current legal action and any future claims, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal of action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Action to Annul Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la SCI Tressouillet, représentée par Me Avril, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de Saze a délivré à la SAS Périgourdine un permis d'aménager en vue de la viabilisation de 14 terrains à bâtir dont 1 destiné à recevoir des logements sociaux, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023 par lequel la commune de Saze conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, la SCI Tressouillet déclare se désister purement et simplement de sa requête et de tout action future.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la SCI Tressouillet déclare se désister de sa requête et de tout action future. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI Tressouillet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Tressouillet, à la commune de Saze et à la SAS Périgourdine.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.