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2301594 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Driving License and Compensation

Numéro de cause 2301594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an order compelling the Minister of the Interior to issue a driving license, along with compensation, but subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of the entire request. Given the uncontested and pure nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Driving License and Compensation: Given the uncontested and pure nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative ministre de l'intérieur course de contrôle retrait de la demande de révision procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record admissions of withdrawal via order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2410771
Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Penalty
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2306895
Petitioner Withdraws Claim for Compensation Due to Erroneous Driving License Information
2302174
Applicant Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2300798
Driving License Revocation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record admissions of withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un permis de conduire, au besoin sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET