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2301594 Généré par l'IA

Taxpayer Request for Property Tax Discharge Rendered Moot by Pre-Defense Remittance

Numéro de cause 2301594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An application was filed seeking the discharge of a property tax levied for the year 2022 on a residence, requested by the legal representative of the taxpayer, but the court determined there was no need to rule on the matter because the relevant departmental finance director had already fully remitted the contested tax liability prior to the defense being filed, rendering the request moot under the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Request for Property Tax Discharge Rendered Moot by Pre-Defense Remittance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt purge hypothécaire épuration de l'état des charges réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2400309
Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement
2209277
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2201848
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2502352
Tax Discharge Granted Before Court Ruling
2201348
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Udaf de la Savoie.

The core order declares that there is no need to rule on the application, based on the underlying facts described in the reasoning (loss of object).

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, l'Udaf de la Savoie, agissant en qualité de tuteur de M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé à Talloires-Montmin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 7 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé M. B de la taxe d'habitation contestée. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Udaf de la Savoie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Udaf de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.