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2301593 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Claim Against Municipality Accepted

Numéro de cause 2301593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a revenue order for €1,288 related to the provision of a quay berth and requested an order for the collection of legal costs against the municipality. The municipality and the public finance directorate subsequently responded to the request, but the petitioner later formally and unconditionally withdrew their request, which the municipality accepted. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as nothing prevented formal acknowledgment of the unilateral abandonment of the claim by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Claim Against Municipality Accepted: The municipality and the public finance directorate subsequently responded to the request, but the petitioner later formally and unconditionally withdrew their request, which the municipality accepted. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as nothing prevented formal acknowledgment of the unilateral abandonment of the claim by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative finances publiques frais administratifs restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in the dispositive section.
Généré par l'IA
2301569
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Quay Usage Fee
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2301405
Litigant's Withdrawal of Quay Berth Fee Dispute Accepted by Municipality
2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 23 mai 2023, M. B A, représenté par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 288 euros ;

- d'annuler le titre de recette n°2023-107-1 d'un montant de 1 288 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;

- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 12 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301593