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2301593 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim After Denial

Numéro de cause 2301593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their claim for compensation related to a workplace accident that occurred on March 18, 2014, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows designated magistrates to formally record simple withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim After Denial: The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows designated magistrates to formally record simple withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative annulation du congé suppression de rente d'invalidité renonciation à des prétentions de salaire demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article executes the main order by giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2101025
Withdrawal of Claim for Recognition of Employment Accident
2306928
Withdrawal of Claim for Damages Following Occupational Illness and Accident
2401828
Petitioner Withdraws Compensation Claim After Indemnity Offer
2400134
Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute
2303367
Withdrawal of Claim for State Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order by giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le département de l'Aube a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnisation en raison de l'accident du travail dont il a été victime le 18 mars 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET