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2301593 Généré par l'IA

Company v. Tax Administration: Annulment of Energy-Intensive Business Aid Denial

Numéro de cause 2301593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of the tax administration's decision from January 26, 2023, which denied it the energy-intensive business aid provided under the July 1, 2022, decree, and requested costs. The court took formal notice of the applicant's unconditional withdrawal of its request, which was filed on December 13, 2023, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by accepting the desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Administration: Annulment of Energy-Intensive Business Aid Denial: The court took formal notice of the applicant's unconditional withdrawal of its request, which was filed on December 13, 2023, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by accepting the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur l'énergie arrêté du Conseil d'État frais administratifs restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise économie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of the chambers to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.
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2300844
Company v. Tax Administration (Implicit Rejection of Compensation for Denied Subsidies)
2500086
Company Seeks Annulment of Refused Tax Remission; Court Dismisses Appeal on Grounds of Illegality and Inadmissibility
2401861
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Relief Claim
2401021
Company v. Public Finances Department: Energy Aid Application Deadline Dispute
2400521
Company's Failure to Respond to Judicial Invitation Leads to Deemed Withdrawal of Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of the chambers to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SCEA Réaud et Filles, représentée par Me Becquevort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'aide aux entreprises énergo-intensives prévue par le décret du 1er juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, la SCEA Réaud et Filles déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 13 décembre 2023, la SCEA Réaud et Filles déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Réaud et Filles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Réaud et Filles et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,